Siège social : Fluvialys SRL, chemin de la briqueterie 7, 7784 Warneton, Belgique. N° BTW : BE0670764106.
Conditions générales de vente Fluvialys
Article 1: Offres et conclusion du contrat
Le contrat d’achat est considéré comme étant conclu le jour de la signature du bon de commande par le vendeur et le client.
Article 2: Acceptation de la commande
Tout bon de commande signé par un client engage irrévocablement celui-ci, sauf les exceptions prévues par la loi. Il est valable 15 jours ouvrés.
Article 3: Prix
Les prix s’entendent, sauf convention contraire, TTC net au siège du vendeur.
Article 4: Acomptes
Sauf convention contraire, un acompte de vingt (20)% du prix de vente et à quinze (15)% pour les autres articles et services. Si le client ne respecte pas ses obligations, notamment le prix convenu au moment de la livraison, l’acompte reste la pleine propriété du vendeur. Si le vendeur résilie la vente, cet acompte sera restitué au client.
Article 5: Mode de paiement
Toute commande est payable au comptant à la livraison à Warneton. Tous les coûts afférents aux règlements par chèques seront à charge du client. Le montant des factures est payable au comptant, sur le compte de Fluvialys, Numéro de compte CBC de Comines, IBAN : BE18 7320 4291 4265 – BIC : CREGBEBB
Article 6: Réserve de propriété
En toutes circonstances, la propriété des bateaux ou des articles vendus n’est transférée au client.
Article 7: Délai et lieu de livraison
Le vendeur indique la date ou le délai de livraison. Le délai de livraison prend la signature du bon de commande par les deux parties. Le client assume les risques relatifs au bateau dès sa livraison, et ce compris entre le bateau est livré à un tiers agissant pour le compte du client.
Article 8: Réclamation
Toute réclamation concernant les factures, les bateaux ou les articles vendus doit être adressée par écrit dans les dix jours de leur réception. Passée ce délai, elle ne sera plus reçue.
Article 9: Résiliation
En cas de non-paiement de factures à échéance, le vendeur peut immédiatement, de plein droit et sans sommation, considère la convention comme résolue.
Article 10: Force majeure
Les cas de force majeure suspendent les délais de livraison. L’impossibilité d’exécution est le vendeur. Dans tous les cas, le vendeur n’est pas redevable de dommages et intérêts. Sont considérés comme force majeure: tout événement, même prévisible, indépendant de la volonté du vendeur, respectez les conditions de la vente, de la même manière, la mobilisation générale, le blocus, les grèves totales ou partielles, le lockout, les émeutes, les épidémies, les intempéries, les achats, les bris de machine, les incendies, les explosions, l’interruption ou le retard soit dans les produits de transport soit dans les produits défaut de livraison par les fournisseurs, le constat de défectuosités, etc.
Article 11: Présentation sur le web
La présentation de bateaux ou d’autres produits et services offerts par Fluvialys. Sur le site web «www.Fluvialys.fr» et les autres sites faisant référence à Fluvialys n’est en aucun cas un titre d’information ni une offre de vente. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis ni obligation. L’utilisateur est facilement identifiable. Vous pouvez également consulter la liste des erreurs typographiques ou masquer les références. Les prix indiqués sur ce site ou sur ceux-ci ne sont pas encore connus.
Article 12 : Droit applicable et juridictions compétentes
Droit belge applicable, y compris pour les ventes en France : en cas de litige le Client pourra effectuer ses réclamations auprès de la société FLUVIALYS SRL afin de rechercher une solution amiable. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis aux tribunaux de Tournai selon les lois en vigueur.